c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale

Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim.

d) Concours, sélection et examen professionnel

Convocation.

e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale

1. Ordre de mission ad hoc.

2. Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.

f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale

Décision de l'autorité territoriale.

g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale

Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.

h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions

Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission.

21713.Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune

1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée.

2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.

21714.Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire

1. Demande de remboursement (23).

2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.

3. Factures acquittées.

(23) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.