2154.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique

21541.Remboursement des rémunérations

1. Délibération autorisant la conclusion de la convention.

2. Convention de mise à disposition.

3. Etats liquidatifs.

21542.Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition

1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.

2. Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime indemnitaire institué dans la collectivité.

3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de l'indemnité complémentaire.

2155.Indemnité de responsabilité des régisseurs

1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs.

2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (18).

(18) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.