JORF n°0018 du 22 janvier 2016

02.Acquit libératoire du créancier
021.Pièces communes (2)

(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.


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Version 1

02.Acquit libératoire du créancier

021.Pièces communes (2)

(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.