Décret n°2016-206 du 26 février 2016

Article 6

Créé le 28 février 2016

Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016