JORF n°0049 du 27 février 2016

Article 6

Article 6

Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.


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Version 1

Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.