A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. 11-7-1, Art. 11-7-2 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2016
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. 11-7-1, Art. 11-7-2