JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article D134-2

Article D134-2

Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous :

|pension d'invalidité de 100 %|92 points d'indice| |:----------------------------|:-----------------| |pension d'invalidité de 95 % |85 points d'indice| |pension d'invalidité de 90 % |77 points d'indice| |pension d'invalidité de 85 % |65 points d'indice|


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous :

pension d'invalidité de 100 %

92 points d'indice

pension d'invalidité de 95 %

85 points d'indice

pension d'invalidité de 90 %

77 points d'indice

pension d'invalidité de 85 %

65 points d'indice