Article R422-8
Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article R422-8
Historique des versions
Version 1
Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.