Article R611-4
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » prévue à l'article L. 513-1.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
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L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » prévue à l'article L. 513-1.