JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5784-3

Article R5784-3

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 5442-3. - Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure ».


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :

« Art. R. 5442-3. - Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure ».