Article R5781-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : « par l'article L. 812-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 811-2 ».
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article R5781-6
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5122-5, les mots : « par l'article L. 812-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 811-2 ».