JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5423-23

Article R5423-23

Pour chaque jour, dépassant le nombre de « jours de planche » convenus dans la « charte-partie », pour le chargement ou le déchargement du navire, l'affréteur doit des « surestaries », qui sont considérées comme un supplément du fret.


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Version 1

Pour chaque jour, dépassant le nombre de « jours de planche » convenus dans la « charte-partie », pour le chargement ou le déchargement du navire, l'affréteur doit des « surestaries », qui sont considérées comme un supplément du fret.