JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5423-17

Article R5423-17

En cas d'affrètement dit « au voyage », la « charte-partie » énonce :
1° Les éléments d'identification du navire ;
2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;
3° L'importance et la nature de la cargaison ;
4° Les lieux de chargement et de déchargement ;
5° Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ;
6° Le taux du fret.


Historique des versions

Version 1

En cas d'affrètement dit « au voyage », la « charte-partie » énonce :

1° Les éléments d'identification du navire ;

2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;

3° L'importance et la nature de la cargaison ;

4° Les lieux de chargement et de déchargement ;

5° Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ;

6° Le taux du fret.