JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5423-14

Article R5423-14

Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la « charte-partie », aux instructions que lui donne l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire.


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Version 1

Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la « charte-partie », aux instructions que lui donne l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire.