JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5423-10

Article R5423-10

En cas d'affrètement dit « à temps », la « charte-partie » énonce :
1° Les éléments d'identification du navire ;
2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;
3° Le taux du fret ;
4° La durée du contrat.


Historique des versions

Version 1

En cas d'affrètement dit « à temps », la « charte-partie » énonce :

1° Les éléments d'identification du navire ;

2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;

3° Le taux du fret ;

4° La durée du contrat.