JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5423-2

Article R5423-2

L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la « charte-partie ».
Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.


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Version 1

L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la « charte-partie ».

Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.