JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5422-16

Article R5422-16

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.
Ce destinataire est :
1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;
2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;
3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.


Historique des versions

Version 1

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.

Ce destinataire est :

1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;

2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;

3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.