Article R5422-15
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article R5422-15
Historique des versions
Version 1
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.