JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article R5412-1

Article R5412-1

L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et maritimes.
Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs ports peuvent être compris.


Historique des versions

Version 1

L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et maritimes.

Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs ports peuvent être compris.