JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre IV : Régime de propriété des navires

Section 1 : Créances privilégiées

Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires

Section 3 : Hypothèques maritimes

Section 4 : Saisie

Sous-section 1 : Saisie conservatoire

Sous-section 2 : Saisie-exécution

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats

Section 5 : Copropriété de navire