Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 55 à 57 et 215 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture, notamment son article 5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer)Art. L.621-3Les missions de FranceAgriMerFranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs. et D. 621-27 (Rôles et pouvoirs du directeur général de FranceAgriMer)Art. D.621-27Rôles et pouvoirs du directeur général de FranceAgriMerLe directeur général de FranceAgriMer est nommé par décret et a de larges pouvoirs pour gérer l'établissement, recruter du personnel, représenter l'établissement en justice, et passer des contrats.,
Décrète :