En vigueur depuis le 27 novembre 2016
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Délai pour la mise en conformité des cabinets de pédicures-podologues
Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique (Conditions d'exercice des pédicures-podologues) dans sa rédaction issue du présent décret.