Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D381-2-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D381-2-2