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Chapitre Ier
Recherche et constatation des infractions
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Titre V
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
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Sanctions administratives
R3452-1
Section 1 : Sanctions administratives
Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Section 2 : Sanctions pénales