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Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne

D3411-1 — D3411-4

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Sous-section 4 : Dispositions communes

Article R3315-12

La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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