JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article R3314-17


Historique des versions

Version 1

Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.