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Sous-section 1

Définitions et dispositions générales

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Article R3111-42

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article D3111-41

Article D3111-41

Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 est fixé à 40 km effectivement parcourus.

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Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 est fixé à 40 km effectivement parcourus.