Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3113-2 à R. 3113-6, R. 3113-8 à R. 3113-11 , R. 3113-13 à R. 3113-30 et R. 3113-35 à R. 3113-47.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application des articles R. 3113-31 à R. 3113-34.

Chapitre IV

Gares et autres aménagements de transport routier

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V

Droits des passagers en transport par autobus et autocar

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VI

Sûreté et sanctions