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Chapitre 1er

Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

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Article 3

JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*322-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*322-6