1. Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.

2. Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent Accord.