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JORF n°0030 du 5 février 2016

Article 1er
Application des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE et des actes qui y sont liés

  1. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2011/16/UE du Conseil (1) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
  2. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2003/48/CE du Conseil (2) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.
  3. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les actes juridiques applicables de l'Union adoptés sur la base des directives visées aux paragraphes 1 et 2.
  4. Les parties précisent que la Commission européenne a, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les mêmes tâches que celles prévues par les directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, ainsi que par les autres actes juridiques y relatifs adoptés par le Conseil, en vue de faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des Etats membres.

(1) Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(2) Directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).

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Article 1er

Application des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE et des actes qui y sont liés

1. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2011/16/UE du Conseil (1) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.

2. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, la directive 2003/48/CE du Conseil (2) ainsi que les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer ladite directive.

3. La République française et les autres Etats membres appliquent, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les actes juridiques applicables de l'Union adoptés sur la base des directives visées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les parties précisent que la Commission européenne a, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, les mêmes tâches que celles prévues par les directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, ainsi que par les autres actes juridiques y relatifs adoptés par le Conseil, en vue de faciliter la coopération administrative entre les autorités compétentes des Etats membres.

(1) Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(2) Directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).