A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 > > Art. 2, Art. 2-2 > >

> - Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 5, Art. 7 > >

> - Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 5 > >

> - Décret n°2010-174 du 23 février 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 3, Art. 8 > >

> - Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 > > Art. 3 > >

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.