DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Si la consultation préanesthésique mentionnée au premier alinéa de l'article 5 (Informations et consentement pour les maisons de naissance) du présent décret n'a pas lieu ou si les résultats des examens prescrits à cette occasion ne sont pas reçus par l'établissement de santé partenaire, l'accouchement ne peut avoir lieu au sein de la maison de naissance.

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Conditions pour un accouchement en maison de naissance

Résumé. Un accouchement en maison de naissance n'est possible que si la consultation préanesthésique a eu lieu et que les résultats des examens sont reçus.

Si la consultation préanesthésique mentionnée au premier alinéa de l'article 5 (Informations et consentement pour les maisons de naissance) du présent décret n'a pas lieu ou si les résultats des examens prescrits à cette occasion ne sont pas reçus par l'établissement de santé partenaire, l'accouchement ne peut avoir lieu au sein de la maison de naissance.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance