En vigueur depuis le 2 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour un accouchement en maison de naissance
Si la consultation préanesthésique mentionnée au premier alinéa de l'article 5 (Informations et consentement pour les maisons de naissance) du présent décret n'a pas lieu ou si les résultats des examens prescrits à cette occasion ne sont pas reçus par l'établissement de santé partenaire, l'accouchement ne peut avoir lieu au sein de la maison de naissance.