Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12631, 1re colonne,à l'article 1er, au 19° :
Au lieu de : « R. 123-98 », lire : « R. 123-198 ».
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JORF n°0294 du 19 décembre 2015
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Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12631, 1re colonne,à l'article 1er, au 19° :
Au lieu de : « R. 123-98 », lire : « R. 123-198 ».