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DÉCRET n°2015-875 du 16 juillet 2015

abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles d'affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Ce décret supprime des règles anciennes sur l'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 (Simplification des règles d'affiliation à la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 12 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de règles sur l'affiliation des travailleurs non salariés

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'un ancien décret concernant les règles d'affiliation et de prestations pour les travailleurs non salariés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricoleCode de la sécurité socialeArt. R171-3 : Détermination de l'activité principale pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. R171-3-1 : Détermination de l'activité principale pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole, Art. R171-3, Art. R171-3-1, Art. R171-4, Art. R171-5, Art. R171-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Situations particulières.Code de la sécurité socialeArt. R613-3 : Présomption d'activité principale pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R613-4 : Détermination de l'activité principale pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Situations particulières., Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur en même temps qu'un autre qui concerne les règles d'affiliation à la sécurité sociale.

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 (Simplification des règles de sécurité sociale) relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2015

DÉCRET n°2015-875 du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3