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DÉCRET n°2015-850 du 10 juillet 2015

modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des ingénieurs divisionnaires dans la fonction publique

Résumé. Ce décret protège l'ancienneté des ingénieurs divisionnaires lors de leur promotion en ingénieurs en chef, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les ingénieurs divisionnaires promus

Résumé. Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'État conservent leur ancienneté d'échelon lors de leur promotion en tant qu'ingénieur en chef, si leur augmentation de salaire est inférieure à celle qu'ils auraient eue en restant dans leur ancien poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-632 du 30 mai 2005Art. 7-1
- Décret n°2005-632 du 30 mai 2005
Art. 7-1
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Modification du classement des ingénieurs divisionnaires

Résumé. Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'État voient leur classement modifié lorsqu'ils sont nommés ingénieurs en chef du 2e groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-632 du 30 mai 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-632 du 30 mai 2005
Art. 12

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2015

DÉCRET n°2015-850 du 10 juillet 2015
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Article 2
Article 3