JORF n°0135 du 13 juin 2015

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie