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Section 3
Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
R822-26 — R822-29
Section parente
Livre VIII
LA VIE UNIVERSITAIRE
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Chapitre Ier
La santé universitaire
D831-1 — R831-2
Chapitre Ier : La santé universitaire
Chapitre II : La protection sociale des étudiants
