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soumettant l'association La Cinémathèque française au contrôle économique et financier de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du cinéma et de l'image animée (Règles du cinéma en France), notamment son article L. 111-1 (Rôle du Centre national du cinéma et de l'image animée) ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de l'association La Cinémathèque française,
Décrète :
En vigueur depuis le 18 avril 2015
L'association La Cinémathèque française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 18 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert