A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Intitulé, Art. Annexe à l'article D311-10-1 > >
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JORF n°0064 du 17 mars 2015
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Intitulé, Art. Annexe à l'article D311-10-1