Section parente

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

5 — 6

JORF n°0049 du 27 février 2015

Chapitre III : Adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membres

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R323-48, Art. R323-49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R323-45, Art. R323-47, Art. R323-50, Art. R323-51 > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés