LETTRE FRANÇAISE
DU 12 FÉVRIER 2014 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE À L'APPENDICE E DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DU 9 MAI 1980 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE VILNIUS DU 3 JUIN 1999

ministère des Affaires étrangères

Le ministre

Paris, le 12 février 2014

M. François DAVENNE
Secrétaire Général
Organisation pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF)
Berne,
SUISSE

Monsieur le Secrétaire Général,
Par courrier du 26 juin 2006, mon Ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, les appendices E (CUI : Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure en trafic international ferroviaire), F (APTU : Adoption des Prescriptions Techniques Uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international), et G (ATMF : Admission Technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la Convention de l'Organisation intergouvernementale des Transports Internationaux Ferroviaires.
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice E à la convention (CUI : Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure en trafic international ferroviaire).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Laurent Fabius