JORF n°0303 du 31 décembre 2015

La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil expressément désigné. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.


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Version 1

La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil expressément désigné. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.