Retour à la section

Section 2

Modalités de désignation et durée du mandat des membres du conseil d'administration

Article suivant

Article 11

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Les membres de la huitième catégorie sont désignés par décret du Premier ministre, pour une durée de cinq ans.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres de la huitième catégorie sont désignés par décret du Premier ministre, pour une durée de cinq ans.