JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R721-20

Article R721-20

Les frais d'enquête sont à la charge du demandeuR. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.


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Les frais d'enquête sont à la charge du demandeuR. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.