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Section 2

Contrôles et sanctions administratives

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Article R443-11

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R443-10

Article R443-10

L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.

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L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.