JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R336-38

Article R336-38

La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs, rendant compte de l'écart entre les quantités « Q » et « Qmax » relativement à la consommation constatée, pour chaque catégorie de consommateurs.


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La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs, rendant compte de l'écart entre les quantités « Q » et « Qmax » relativement à la consommation constatée, pour chaque catégorie de consommateurs.