Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité

Section 3 : Application dans les zones non interconnectées

Section 1 : Définitions

Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité

Section 2 : Certification des exploitants de capacité

Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité

Section 5 : Dispositions particulières

Section 6 : Dispositif de sécurisation

Section 7 : Sanctions

Section 8 : Dispositions diverses

Section 1 : Définitions

Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées

Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport

Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation

Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix

Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond

Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité

Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution