Section 1 : Définitions

Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées

Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport

Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation

Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix

Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond

Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité