JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article R121-21

Article R121-21

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121- 1 à L. 121- 5.


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Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121- 1 à L. 121- 5.