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Paragraphe 1

Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale

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Article R122-5

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article R122-4

Article R122-4

L'autorité compétente pour demander la modification du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-18 est le préfet de département.

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L'autorité compétente pour demander la modification du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-18 est le préfet de département.